Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25/08/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de photographie proposées par 9septembre.fr, exerçant sous le numéro SIRET 813747623 00011, ci-après dénommé « le Photographe ».
Elles régissent les relations contractuelles entre le Photographe et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».
Le Photographe propose notamment des séances de portrait en extérieur et en studio.
Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Demande de prestation et commande
La demande initiale s'effectue notamment via le formulaire de contact disponible sur le site internet 9septembre.fr.
Après échange avec le Client concernant son projet, le Photographe adresse un devis précisant notamment la prestation proposée, son prix, les éventuelles options ainsi que les conditions particulières applicables.
La commande devient ferme après :
- acceptation du devis par le Client ;
- signature du devis ou validation électronique lorsque celle-ci est proposée ;
- versement de l'acompte prévu au devis.
Le devis accepté ainsi que les présentes CGV constituent le contrat entre les parties.
Toute prestation ou demande complémentaire non prévue au devis initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis établi par le Photographe et accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros.
9septembre.fr bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Acompte
Un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation.
Le versement de cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
En conséquence, le Client s'engage à maintenir sa commande et le Photographe s'engage à réaliser la prestation convenue, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation, à l'annulation et au cas de force majeure prévues aux présentes CGV.
L'acompte est déduit du montant restant dû.
Solde
Le solde du prix est payable le jour de la séance, sauf disposition contraire indiquée sur le devis.
Aucune photographie ne sera livrée avant le paiement intégral de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- le virement bancaire ;
- les espèces, dans la limite des dispositions légales applicables.
Les coordonnées bancaires du Photographe figurent sur le devis ou la facture.
4. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la loi prévoit que le droit de rétractation peut être perdu après exécution complète de la prestation, le Client reconnaît également être informé de cette conséquence.
Si la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation et que le Client exerce ensuite son droit de rétractation, le Photographe pourra demander le paiement correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée, dans les conditions prévues par l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entrant dans les exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
5. Annulation et report de la séance par le Client
Le Client peut demander le report de la séance en contactant le Photographe dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation ou de demande de report intervenant au moins 4 jours avant la date prévue, une nouvelle date pourra être convenue entre les parties, sous réserve des disponibilités du Photographe.
L'acompte reste acquis au Photographe en cas d'annulation définitive du fait du Client, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
En cas d'annulation intervenant moins de 4 jours avant la séance, ou en cas de non-présentation du Client sans motif légitime, l'acompte reste acquis au Photographe et le Photographe pourra demander le paiement du solde lorsque celui-ci est dû au titre de l'engagement contractuel, sous réserve des dispositions légales applicables.
Conditions météorologiques
Pour les séances en extérieur, lorsque les conditions météorologiques rendent la réalisation de la séance difficile, dangereuse ou incompatible avec la prestation prévue, le Photographe peut proposer le report de la séance.
Le report est effectué sans frais supplémentaires pour le Client et l'acompte est conservé pour la nouvelle date.
La nouvelle date est déterminée en fonction des disponibilités respectives du Client et du Photographe.
6. Annulation ou empêchement du Photographe
En cas d'empêchement du Photographe pour une raison indépendante de sa volonté, notamment en cas de maladie, accident ou force majeure, une nouvelle date pourra être proposée au Client.
Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée seront remboursées.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des éventuels frais engagés par le Client auprès de tiers en relation avec la séance.
7. Déroulement de la séance
La date, l'heure et le lieu de la séance sont convenus préalablement avec le Client.
Pour les séances en extérieur, le lieu peut être défini conjointement en fonction du projet photographique, des conditions de prise de vue et des contraintes éventuelles du lieu.
Pour les séances en studio, la séance est réalisée dans le studio indiqué au Client lors de la réservation.
Le Photographe accompagne le Client tout au long de la séance et peut notamment proposer différentes poses, attitudes et orientations afin de faciliter la réalisation des images.
Le Client reconnaît que la photographie implique une part de création artistique et que le résultat final dépend notamment de sa participation, de son attitude et des conditions de prise de vue.
8. Retard du Client
Le Client est invité à se présenter à l'heure convenue.
En cas de retard, la durée de la séance pourra être réduite d'une durée équivalente au retard constaté, afin de ne pas pénaliser les éventuels rendez-vous suivants.
En cas de retard important empêchant la réalisation normale de la séance, le Photographe pourra proposer un report dans les conditions prévues à l'article 5.
9. Responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages qu'il pourrait causer aux équipements, locaux ou biens mis à sa disposition pendant la séance, lorsqu'ils résultent de sa faute ou de sa négligence.
Les éventuels dommages pourront être facturés au Client sur la base du coût raisonnable de réparation ou de remplacement du bien concerné.
10. Post-traitement et style photographique
Les photographies réalisées lors de la séance sont triées et post-traitées par le Photographe.
Le post-traitement constitue une partie intégrante du travail artistique du Photographe et participe à son style et à son univers.
Le Photographe reste seul décisionnaire du choix des photographies livrées ainsi que du traitement qui leur est appliqué.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du travail présenté sur le site 9septembre.fr et les réseaux sociaux du Photographe avant la commande.
Le Photographe ne fournit aucun fichier brut (RAW). Ces fichiers ne font pas partie des éléments livrés au Client et ne peuvent être exigés.
11. Livraison des photographies
Le Photographe met tout en œuvre pour livrer les photographies dans le délai annoncé lors de la commande.
À titre indicatif, le délai habituel de livraison est de 5 jours à compter de la séance.
Les photographies sont livrées au format JPEG, dans la meilleure résolution disponible compte tenu des éventuels recadrages effectués lors du post-traitement.
Les photographies sont transmises au Client par voie électronique, notamment au moyen d'un lien de téléchargement SwissTransfer.
Le lien de téléchargement est valable pendant 15 jours, conformément à la durée de disponibilité proposée par SwissTransfer.
Le Client est invité à télécharger et sauvegarder les photographies dès leur réception.
Une fois le délai de disponibilité du lien expiré, le Photographe n'est pas tenu de fournir à nouveau les fichiers dans les mêmes conditions.
12. Conservation des fichiers
Le Photographe conserve les fichiers numériques issus de la séance pendant une durée de 2 mois à compter de la date de prise de vue.
Cette conservation est effectuée dans la limite des moyens techniques raisonnablement disponibles.
Le Photographe ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers résultant notamment d'une panne, d'une défaillance, d'une destruction accidentelle, d'un sinistre ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Au-delà du délai de deux mois, le Photographe pourra supprimer les fichiers sans notification préalable.
Il appartient au Client d'assurer la sauvegarde durable des photographies qui lui ont été livrées.
13. Perte ou détérioration exceptionnelle des fichiers
Malgré les précautions prises par le Photographe, une perte ou une détérioration des fichiers peut exceptionnellement survenir avant leur livraison, notamment à la suite d'une panne informatique, d'une défaillance d'un support de stockage ou d'une manipulation accidentelle.
Lorsque les conditions techniques le permettent, le Photographe pourra proposer une nouvelle séance afin de tenter de reproduire les photographies concernées.
La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée au-delà des dispositions légales applicables lorsque l'incident résulte d'une cause indépendante de sa volonté.
14. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par le Photographe sont des œuvres protégées par le droit d'auteur.
Le Photographe demeure titulaire des droits d'auteur attachés aux photographies réalisées dans le cadre de la prestation.
La vente d'une prestation photographique et la remise de fichiers numériques n'emportent pas cession des droits patrimoniaux du Photographe, sauf cession expresse et distincte prévue par écrit.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des photographies livrées pour un usage strictement personnel et non commercial.
À ce titre, le Client peut notamment :
- conserver les photographies ;
- les imprimer pour son usage personnel ;
- les partager avec son entourage ;
- les publier sur ses comptes personnels de réseaux sociaux.
Le Client s'engage, lors de toute publication sur Internet ou les réseaux sociaux, à conserver les photographies dans leur intégrité et à ne pas procéder à des modifications substantielles, notamment recadrage, filtres ou retouches, sans l'accord préalable du Photographe.
Toute utilisation commerciale, revente, cession à un tiers, modification substantielle ou exploitation des photographies dans un cadre professionnel doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Photographe.
Le Photographe pourra demander que son nom ou son site internet soit mentionné lors de la publication des photographies sur Internet, lorsque les conditions techniques de la plateforme le permettent.
15. Droit à l'image et utilisation des photographies par le Photographe
La personne photographiée conserve ses droits relatifs à son image.
L'autorisation donnée au Photographe pour utiliser les photographies à des fins de présentation et de promotion de son activité doit faire l'objet d'un accord distinct et explicite du Client.
Cet accord peut notamment autoriser la publication des photographies :
- sur le site internet du Photographe ;
- sur ses réseaux sociaux ;
- dans son portfolio ;
- dans des supports de communication imprimés ou numériques ;
- dans le cadre d'expositions ou de concours photographiques.
L'autorisation précise les finalités et supports concernés.
Le Client peut refuser cette utilisation sans que ce refus ait d'incidence sur le prix ou la réalisation de la prestation.
Le Photographe s'engage à ne pas utiliser les photographies à des fins de promotion lorsque le Client n'a pas donné son autorisation.
16. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par le Photographe dans le cadre de la gestion des demandes, de la préparation et de l'exécution des prestations, de la facturation et des échanges nécessaires avec le Client.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service ou à l'exécution de la prestation, dans la mesure nécessaire à ces opérations.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur 9septembre.fr.
17. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Photographe afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable du litige, le Client consommateur peut, sous réserve de remplir les conditions légales, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Photographe.
Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE
INTERNET]
Les coordonnées du médiateur compétent sont également communiquées au Client sur les documents contractuels concernés.
Le recours au médiateur suppose notamment qu'une réclamation écrite ait préalablement été adressée au professionnel et n'ait pas permis de résoudre le litige.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
19. Acceptation des CGV
L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.